Conditions générales de vente

Préambule
Le Contrat comprend les présentes conditions générales de vente (cgv), mentions légales, le formulaire de réservation renseigné par le Client et les grilles tarifaires qui en font partie intégrante de façon indissociable ; l'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat". Le Contrat est applicable entre le client, ci-après dénommé le "Client" et Parisdrive, joignable via le formulaire de contact en ligne.
1 - Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de transport, proposées par Parisdrive au Client. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du Contrat par le Client qui est réputé avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.
2 - Services fournis par Parisdrive
Pour un montant défini dans les grilles tarifaires et descriptifs des prestations de transport, Parisdrive propose les services listés ci-dessous (cette énumération doit être considérée comme indicative et n'est, en tout état de cause, pas exhaustive) :
  • Transferts vers et depuis les aéroports et gares en Île-de-France,
  • Excursions en région parisienne et en Province,
  • Déplacements en Europe,
  • De manière générale toute mise à disposition de véhicules avec chauffeur.
3 - Modalités de réservation des services
La réservation par le Client d’un véhicule avec chauffeur vaut connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente.
3.1 - Formulaires de réservation
Pour recourir aux services fournis par Parisdrive, le Client remplit le formulaire de réservation en ligne, le valide en recopiant le code de confirmation puis envoie sa réservation. Une demande de paiement est alors retournée au Client par courrier électronique pour clore sa réservation. Si un manque ou un défaut d’information concernant la prestation de transport réservée par le Client apparaît, un courrier électronique est envoyé par Parisdrive pour compléter la réservation.
3.2 - Demande de paiement
Pour finaliser une réservation, le Client reçoit sur sa messagerie électronique une demande de paiement émise par Parisdrive. Cette demande de paiement consiste en une facture envoyée par courrier électronique au Client, lequel effectue dès lors par carte bancaire et sur une page sécurisée, le paiement du montant total de la prestation réservée. La prise en compte d'une réservation ne devient effective qu'à réception du paiement de la prestation par Parisdrive.
3.3 - Voucher
Une fois le paiement de la prestation reçu par Parisdrive, un voucher est envoyé au Client par courrier électronique. Ce voucher comporte les informations relatives au transport, notamment les nom et prénom du Client, la date et l’heure de prise en charge ainsi que le type de véhicule mis à disposition. Le Client s'engage à le présenter au moment de sa prise en charge au chauffeur.
3.4 - Point de départ
Le point de départ des transferts, excursions ou toute autre mise à disposition du véhicule avec chauffeur peut-être le domicile ou l’hôtel où réside le Client, un restaurant ou tout autre lieu dans Paris et banlieue limitrophe convenu entre les deux parties.
4 - Obligations du Client
Des obligations légales et contractuelles incombent au Client qui veillera à respecter les stipulations ci-après.
4.1 - Réglementation routière
Le chauffeur reste maître du véhicule et se plie à la réglementation routière en vigueur. Le Client ne doit en aucun cas demander au chauffeur d’enfreindre la réglementation routière applicable. Le port de la ceinture de sécurité en voiture est obligatoire aux places avant et arrière en France. Le Client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.
4.2 - Bagages
Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule. Il doit être raisonnable et ne doit occasionné de gêne ni pour le chauffeur ni pour le Client ou passager(s) bénéficiaire(s) lors de la conduite.
5 - Dispositions suivant la prestation
5.1 - Transferts
5.1.1 - Horaires
Il appartient au Client de fixer un horaire suffisant pour joindre l’aéroport ou la gare souhaité. Le Client doit pour cela tenir compte de la distance et de l’état du trafic. Parisdrive exclut sa responsabilité de l’éventuel retard à l’arrivée du transfert. Si le Client demande conseil sur un horaire de prise en charge, Parisdrive n’engage pas sa responsabilité en cas d’arrivée tardive du transfert.
5.1.2 - Majorations
5.1.2.A - Attente du chauffeur
Une attente d’une durée de quarante-cinq minutes est comprise dans le prix des transferts en arrivée de vol ou de train. Cette durée d’attente permet au Client de sortir avec ses bagages et de retrouver le chauffeur Parisdrive. Au delà, un supplément de 60 euros de l’heure est facturé. Cette charge participe à couvrir le temps d’immobilisation du véhicule avec chauffeur et d’éventuels frais de stationnement. La facturation de la durée d’attente au delà de 45 minutes est calculée au prorata du temps écoulé avant la prise en charge effective du Client par le chauffeur Parisdrive : ¼ heure : 15 €, ½ heure : 30 €, ¾ heure : 45 €, 1 heure : 60 €, 1 heure ¼ : 75 €, etc. Exemple : le vol ou train du Client est initialement prévu à l’arrivée pour 12h00 :
  • Cas n°1 : le Client est pris en charge par le chauffeur avant 12h45 : le Client paie le prix du transfert initial sans supplément.
  • Cas n°2 : le Client est pris en charge par le chauffeur à 13h15 : le Client paie le prix du transfert plus un supplément de 30 €.
5.1.2.B - Horaires de nuit
Les transferts dont l'arrivée de vol ou de train est prévue entre 22h00 et 07h00 sont sujets à supplément de 20% en sus du prix de base.
5.1.2.C - Le dimanche
Les dimanches les transferts sont sujets à supplément de 10 euros en sus du prix de base.
5.1.2.D - Jours fériés
Aux jours fériés légaux en France, les transferts et mises à disposition sont sujets à supplément de 20% en sus du prix de base. À titre informatif, le calendrier français compte les jours fériés suivants pour l'année en cours, n+1 et n+2 :
Fêtes légales 2016 2017 2018
Nouvel an Vendredi 1er janvier Dimanche 1er janvier Lundi 1er janvier
Lundi de Pâques Lundi 28 mars Lundi 17 avril Lundi 2 avril
Fête du travail Dimanche 1er mai Lundi 1er mai Mardi 1er mai
Ascension Jeudi 5 mai Jeudi 25 mai Jeudi 10 mai
Victoire de 1945 Dimanche 8 mai Lundi 8 mai Mardi 8 mai
Lundi de Pentecôte Lundi 16 mai Lundi 5 juin Lundi 21 mai
Fête nationale Jeudi 14 juillet Vendredi 14 juillet Samedi 14 juillet
Assomption Lundi 15 août Mardi 15 août Mercredi 15 août
Toussaint Mardi 1er novembre Mercredi 1er novembre Jeudi 1er novembre
Armistice de 1918 Vendredi 11 novembre Samedi 11 novembre Dimanche 11 novembre
Noël Dimanche 25 décembre Lundi 25 décembre Mardi 25 décembre

En Alsace-Moselle uniquement, deux jours fériés officiels supplémentaires sont pris en compte :

Fêtes alsaciennes et mosellanes 2016 2017 2018
Vendredi saint Vendredi 25 mars Vendredi 14 avril Vendredi 30 mars
Fête de la Saint-Étienne Lundi 26 décembre Mardi 26 décembre Mercredi 26 décembre

Le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est officiellement reconnu férié en France d'Outre-mer. Sa date varie selon le territoire :

Dates de commémoration Territoires d'Outre-mer
27 avril Mayotte
22 mai Martinique
27 mai Guadeloupe, Saint-Martin
10 juin Guyane
9 octobre Saint-Barthélemy
20 décembre La Réunion
5.1.2.E - Types de véhicules
L'ensemble des prix indiqués dans les grilles tarifaires s'entendent pour un véhicule de type Mercedes-Benz Classe E ou équivalent (Audi A6 et A7, BMW Série 5, Citroën C6, vans passagers, etc.). Pour un véhicule de type Mercedes-Benz Classe S ou équivalent (Audi A8, BMW Série 7, etc.), un supplément de 50% est appliqué en sus du prix de base.
5.2 - Excursions
5.2.1 - Le prix indiqué des excursions inclut :
  • Le trajet aller-retour (déploiement du véhicule avec chauffeur, frais de carburant et de péages).
  • L'attente pour le chauffeur et la mobilisation du véhicule durant les visites.
5.2.2 - Le prix indiqué des excursions n’inclut pas :
  • Le tarif des billets d’entrée aux centres d’intérêts visités.
  • La participation au frais de guide des sites visités le cas échéant (il est à noter que les tarifs des entrées mentionnés sur le site Parisdrive sont donnés à titre informatif et sont sujets de variations saisonnières et/ou annuelles).
6 - Paiement
L'ensemble des prix des services figurant dans les grilles tarifaires est mentionné en euros toutes charges comprises (€ TTC).
6.1 - Modalités de paiement en ligne
La solution de paiement en ligne par carte bancaire mise en place par Parisdrive est entièrement fiable et sécurisée. Ainsi, aucune information relative aux coordonnées bancaires n'est collectée. Une participation du Client aux frais bancaires s'applique pour chaque paiement. Cette contribution de 3,5% est en sus des prix indiqués dans les grilles tarifaires. Exemple, pour une prestation valant 100 €, le Client sera facturé 100 € + 3,5%, soit 103,50 €.
6.2 - Pourboire
Le pourboire est laissé à l’appréciation du Client en fonction du niveau de service rendu. En outre, la consommation de boissons ou l'usage de diverses commodités mises à disposition à bord du véhicule sont gratuits.
7 - Confirmation, modification et annulation de réservation
Afin d’éviter que les courriers électroniques émanant de Parisdrive ne soient considérés comme indésirables et de recevoir l’ensemble des informations de confirmation, modification ou d’annulation, le Client doit s’assurer que ces courriers ne soient pas traités comme indésirables par sa messagerie.
7.1 - À l’initiative du Client
La modification ou l’annulation par le Client d’une prise de réservation se fait par courrier électronique (avec retour d’accusé de lecture de Parisdrive).
7.2 - À l’initiative de Parisdrive
Le Client sera informé de toute modification tarifaire ou horaire et d'annulation du ressort de Parisdrive avant la prise en charge prévue par courrier électronique et/ou par téléphone si celui-ci à été communiqué par le Client. En cas d'annulation imputable à Parisdrive, le Client est remboursé de l'intégralité du montant de la prestation payée.
8 - Politique de remboursement
Tout transport qui n’aurait pas été annulé par le Client au plus tard 24 heures avant l'heure (locale de Paris) de prise en charge est dû même si la prestation n’a pas été effectuée. Le remboursement s'effectue par reversement sur la carte bancaire utilisée par le Client lors du paiement en ligne et porte uniquement sur le montant de la prestation payée. Les frais bancaires de 3,5% en sont par conséquent exclus.
Sauf cas de force majeure avérée et dûment justifiée, les taux de remboursement déclinés ci-après sont fonction de la date et heure (locale de Paris) de la réception par Parisdrive de l'annulation du Client :
  • Jusqu’à 7 jours avant la date de prise en charge prévue : 100% du montant de la prestation remboursé,
  • Jusqu'à 72 heures avant l'heure de prise en charge prévue : 75% du montant de la prestation remboursé,
  • Jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge prévue : 50% du montant de la prestation remboursé,
  • Jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue : 25% du montant de la prestation remboursé,
  • Moins de 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue : aucun remboursement.
9 - Qualité de service
Parisdrive met tout en œuvre pour garantir un service de transport satisfaisant pour le Client. Cependant, aucune compensation ne sera due par Parisdrive lorsque l'inobservation totale ou partielle d'une obligation contractuelle résultera :
  • Du fait du Client,
  • D’un cas de force majeure.
10 - Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français. Un complément d'information est disponible à l'article 8 - Droit applicable de nos mentions légales.